Connaissez-vous la loi DMA ? 🤔

Le règlement DMA (Digital Markets Act) est un des grands chantiers numériques de l’UE. Progressivement applicable depuis le 2 mai 2023, il est entré totalement en vigueur le 6 mars 2024.

Concrètement, la vingtaine d’obligations et d’interdictions qu’il contient sont désormais opposables aux géants du numérique (obligation de rendre les messageries instantanées interopérables avec les concurrents, interdiction d’imposer un navigateur web ou un moteur de recherche par défaut ou de l’auto-préférence…).

Les entreprises concernées (GAFAM, TikTok…) ne peuvent plus :

• imposer des logiciels (navigateur web, moteurs de recherche, assistants virtuels) par défaut à l’installation de leur système d’exploitation
• favoriser leurs services et produits par rapport à ceux des vendeurs qui utilisent leur plateforme (auto-préférence) ou exploiter les données des vendeurs pour les concurrencer
• réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée, sans son consentement explicite
• imposer aux développeurs d’application certains services annexes (système de paiement par exemple)

🎯 Objectifs :

• Limiter les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique.
• Ouvrir les marchés pour les nouvelles entreprises et les innovateurs.
• Améliorer le choix et les services pour les consommateurs européens.

La DMA n’est pas seulement une réglementation, c’est une vision pour un écosystème numérique équilibré et dynamique en Europe.

Une avancée pour tous, notamment sur la protection des données personnelles et sur la liberté de choisir ses outils et ses services.